Comptes bancaires et résidences fiscales des marocains de l’étranger

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Vivre Au Maroc 226FebInvestissement Au Maroc MRE Marocain résident au Maroc IAM Gaston Lastes

Dans cet article, nous aborderons les différentes dispositions relatives aux MRE réinstallés au Maroc qui ne doivent pas être pris à la légère.

De nombreux MRE  ignorent encore ces informations importantes c’est pour cela que nous avons décidé de vous éclairer sur ce point. 

Avant d’aller plus loin, si vous êtes intéressé par la thématique de l’investissement immobilier au Maroc, sachez que nous organisons régulièrement des conférences en lignes et en direct sur ce sujet.

Les places sont peu nombreuses car nous l’organisons en direct !

L’Office des Changes a informé les personnes concernées par les dispositions de la loi n°63-14, relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les Marocains résidant à l’étranger (MRE) qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc, que l’Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances N° 3005.15 du 23 septembre 2015, fixant les modalités d’application des dispositions des articles 4 et 6 de la loi susvisée, a été publié dans le bulletin officiel n° 6405 du 19 octobre 2015.

De ce fait, les MRE ayant transféré leur résidence fiscale au Maroc avant cette date et n’ayant pas accompli la procédure de déclaration prévue par le Dahir n°1-59-358 du 17 Octobre 1959, relatif aux avoirs à l’étranger, disposent d’un délai d’une année, à compter du 19 Octobre 2015, pour faire parvenir à l’Office des Changes leur déclaration. Cette déclaration doit être établie sur le formulaire annexé audit arrêté et accompagnée des documents justifiant la résidence à l’étranger, l’exercice d’une activité et la détention des biens et avoirs déclarés.

Pour les personnes qui transféreront leur résidence fiscale au Maroc après la date de publication de la loi 63-14 et de ses textes d’application dans le Bulletin Officiel, le délai de déclaration fixé à une année commence à partir de la date de changement de la résidence fiscale vers le Maroc.

La nouvelle loi offre également aux déclarants la possibilité d’effectuer tout acte de disposition sur les biens et avoirs déclarés sans en référer à l’Office des Changes ainsi que la possibilité de maintenir les liquidités déclarés dans des comptes à l’étranger, de les rapatrier et les loger dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles à ouvrir au Maroc ou de les rapatrier et les céder contre dirhams.

Enfin, l’Office des Changes a mis en ligne sur son site Internet, www.oc.gov.ma  une rubrique dédiée à cette opération intitulée « déclaration des MRE » qui contient tous les éléments d’information nécessaires pour une meilleure compréhension et application des nouvelles dispositions introduites par la loi 63-14 et explicite le régime de convertibilité très favorable prévu en faveur des déclarants.

Une nouvelle catégorie de comptes bancaires dédiée aux ex-MRE

Le dispositif de régularisation des anciens MRE ayant changé de résidence fiscale est maintenant au complet. Après la loi, le décret et l’arrêté, il manquait une circulaire sur une nouvelle catégorie de comptes bancaires dédiée aux ex-MRE qui optent pour la déclaration de leur changement de résidence fiscale. L’Office des changes l’a mise en ligne le 26 novembre 2015.

Particularités de ce compte bancaire :

L’ouverture de ce nouveau type de compte bancaire offre les mêmes effets que si les fonds étaient placés dans une banque à l’étranger, notamment la convertibilité totale, la possibilité de faire des retraits et d’investir hors Maroc. A condition toutefois que ces fonds proviennent d’une activité exercée pendant le séjour dans un pays de résidence. Pour rappel, le transfert des avoirs liquides n’est pas obligatoire.

Pour ouvrir un compte dit «ex-MRE», la circulaire de l’Office des changes prévoit l’obligation de fournir à la banque une copie de la déclaration d’avoirs détenus à l’étranger. Les comptes pourront notamment être alimentés via des virements en devises ou en dirhams convertibles depuis des comptes MRE ou en provenance de l’étranger, mais au nom du déclarant.

Les titulaires de ce nouveau type de compte peuvent également y virer le produit de cession ou de liquidation des avoirs détenus à l’étranger tels que des biens immeubles, des actifs financiers, des titres de propriété intellectuelle, culturelle, artistique…

Ces comptes peuvent également être provisionnés avec le produit de cession ou de liquidation de tout investissement au Maroc sous forme d’actifs financiers négociés ou sur un marché réglementé, y compris la plus-value, financés par des débits de comptes. Les banques pourront également accepter le virement du produit de cession ou de liquidation de tout autre investissement au Maroc financé par débit du compte, mais dans la limite du montant initialement investi.

L’Office des changes autorise également des virements ou des remises de chèques des organismes de prévoyance sociale établis à l’étranger (mutuelles, caisses de sécurité sociale, assurances…) ainsi que les revenus générés à l’étranger. Les opérations au crédit du compte peuvent être effectuées par virement ou par chèque.

Des cartes bancaires internationales et des chéquiers pourront être délivrés aux titulaires. Les anciens MRE, qui possèdent encore des biens à l’étranger, sont appelés à transmettre à l’Office des changes un compte rendu annuel de leur situation avant le 1er avril de chaque année.

Pas d’obligation de fermer les comptes à l’étranger

Les personnes, qui avaient ouvert des comptes dits “MRE” et qui ont effectué leur déclaration auprès de l’Office des changes, disposent d’un délai de trois mois pour les clôturer et basculer vers la nouvelle catégorie de compte. Les fonds en devises ou en dirhams pourront être directement virés vers ce dernier. Ces personnes pourront toujours ouvrir ou maintenir leurs comptes à l’étranger avec la possibilité d’effectuer toutes les opérations bancaires sans aucune autorisation préalable.

Si cette thématique vous intéresse, n’hésitez pas à cliquer sur le lien ci dessous :

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