Vivre Au Maroc 226FebDonation succession investissement au maroc mre MRE gaston lastes

Dans cet article de Blog, nous allons nous intéresser à la thématique la plus demandée par notre audience : LES DONATIONS ET SUCCESSIONS.

Par ailleurs, nous allons voir qu’est ce qu’une donation, avec un cas particulier. Les conditions de la donation immobilière. Ensuite qu’est ce que la succession, au Maroc et en France.

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Donation entre vifs

Seules les donations entre vifs, sont reconnues en droit musulman où il n’existe pas de donation au dernier vivant. Pour être valable, les donations doivent être suivies immédiatement de la prise en possession conformément à un adage, qui dit « qui donne et retient ne vaut ».

Cas particulier : Il y a lieu de mentionner la donation post-mortem, qui se trouve toujours être problématique pour les ayants droit. L’acte est soumis à l’appréciation du juge puis du conservateur.

La loi a prévu la protection des héritiers, avec notamment l’acceptation de cette donation par les successeurs après le décès du propriétaire, comme condition suspensive de l’acte.

Sauf que si la donation n’a pas été inscrite à la Conservation foncière du vivant du donateur, elle se trouve rejetée par le conservateur, à son initiative ou celles d’opposants.

Malgré tout, la Cour de cassation a admis l’inscription de la donation à la Conservation foncière même après la mort du donateur, à la condition qu’il n’y ait eu aucune contestation ou action à l’encontre de l’acte.

Conditions de la donation immobilière

Elle est tout à fait permise et peut être consentie au profit de toute personne héritière ou non sous réserve de son acceptation. La jurisprudence marocaine reconnait légale aussi la donation immobilière de la nue-propriété seulement, considérant que l’inscription sur les Livres fonciers de la mutation au nom du bénéficiaire constitue à elle seule, une prise en possession réelle.

Dans ce cas, le donateur reste usufruitier du bien jusqu’à son décès. A son décès, l’usufruit est transmis au nue propriétaire et échappe à l’ordre normal de la succession.

Par le biais de la donation de son vivant, le donateur peut régler aisément sa succession sans contrainte légale par rapport aux quotes-parts successorales et au rang des personnes successibles.

Principes de donation entre époux

En France, la donation d’un bien immobilier, tant par sa validité que sa révocabilité est soumise à la loi régissant les effets du mariage. La donation entre époux franco-marocains est révocable en France, alors que la donation faite au Maroc est régie par les principes du droit musulman qui prévoit l’irrévocabilité de la donation entre époux.

Succession au Maroc pour un conjoint français marié à une Marocaine

La succession d’un conjoint français décédé au Maroc sera régie par une loi unique qui est la loi nationale, en l’occurrence la loi française dans ce cas précis. Les services consulaires et les notaires marocains se chargent du règlement de la succession. Son épouse marocaine héritera du quart en pleine propriété et l’usufruit sur le reste (le cas échéant, les biens du défunt situés en France).

Succession en France pour un conjoint marocain marié à une Française

La succession d’un conjoint marocain décédé en France sera régie par deux lois : la loi du domicile pour les biens mobiliers et la loi de situation pour les biens immobiliers.

Si le dernier domicile est fixé en France, la loi française s’appliquera pour l’ensemble de la succession. Alors que si le dernier domicile est fixé au Maroc, la loi marocaine s’appliquera pour les biens mobiliers et la loi française pour les biens immobiliers situés en France.

Partage en matière de succession

Dans les successions musulmanes, aucun partage entre cohéritiers n’est obligatoire de par la loi, ces derniers peuvent rester indéfiniment dans l’indivision. Cependant, le partage amiable est possible, lorsque les cohéritiers en expriment la volonté, auquel cas, la masse successorale est répartie au prorata de la quote-part revenant à chacun.

À défaut d’entente entre cohéritiers, ces derniers peuvent recourir à titre individuel ou en groupe, à une demande de partage judiciaire par le biais du tribunal, considérant que « nul n’est censé rester dans l’indivision ».

Droits et taxes en matière de succession et de transmission du patrimoine

Au Maroc, en dehors des droits d’enregistrement, aucun impôt n’est dû sur la transmission des biens par voie successorale à des héritiers légaux ou testamentaires.

De même qu’il n’y a pas d’impôt sur la fortune. Les successions ne sont soumises à aucun droit fiscal au Maroc. Seuls les droits d’enregistrement sont exigibles :

– L’acte d’hérédité est enregistré aux droits fixes de 200 DH

– L’inventaire avec évaluation des biens est enregistré à 1,5% de la valeur déclarée

– Le testament est enregistré aux droits fixes de 200 DH

– La donation est enregistrée aux droits de sa valeur à 1,5%

– La déclaration de légataire est enregistrée aux droits de sa valeur à 1,5%

– Le partage est enregistré à 1,5% de la masse partageable

Quote-part des héritiers en matière de succession

Un enfant de sexe masculin hérite d’une part double de celle héritée par un enfant de sexe féminin. L’épouse hérite le 1/8è (12,5%) si elle a des enfants. Sinon le 1/4 si elle n’a pas d’enfant.

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